Bientôt, il en sera fini de notre garde des Sceaux “high-tech”. Il est donc temps de faire le bilan. Merci pour les prisons, elles n’ont jamais été aussi pleines. Les suicides en maison d’arrêt ont augmenté de 20% en 2008, et rien n’a été fait pour l’amélioration des conditions de vie des détenus et du personnel pénitentiaire. Merci pour la loi sur la rétention de sûreté du 27 février 2008, le Conseil constitutionnel a invalidé la rétro activité de cette rétention. La loi ne sera applicable que dans quinze ans, et c’est tant mieux. Merci pour la loi sur les peines planchers du 10 août 2007. Elle était fière la garde des Sceaux, d’annoncer le 23 janvier 2009 que plus de 10 000 peines planchers avaient été prononcées depuis l’entrée en vigueur de la loi. En cas de récidive, le tribunal prononce une peine au moins égale au tiers de la peine encourue. Avec ces chiffres records et sans aucun respect pour l’indépendance des juges, certains procureurs généraux ont même été convoqués dans votre bureau pour être rappelés à l’ordre car ils n’appliquaient pas systématiquement la loi. Merci pour les enfants. Votre commission “Varinard”, censée réformer l’Ordonnance de 1945, n’a pas hésité a préconiser la garde à vue des enfants dès l’âge de 12 ans, leur condamnation devant un tribunal spécial pour mineurs, l’incarcération des enfants pour des délits dès l’âge de 14 ans et la justice des majeurs pour les mineurs de plus de 16 ans. Merci pour la suppression des tribunaux de proximité. Merci pour la suppression du juge d’instruction au profit de la concentration de tous les pouvoirs de l’accusation, mais aussi de l’enquête entre les mains des procureurs. Il s’agit juste d’une violation de la séparation des pouvoirs, clé de voûte de notre démocratie. Merci pour les étrangers et les quotas fixés par le ministère de l’Intégration : 29 799 reconduites à la frontière en 2008. Le 22 juin 2008, le centre de rétention de Vincennes prenait feu. En octobre 2008, un reportage dénonçait les conditions indignes de rétention administrative à Mayotte, où les arrivants sont entassés par groupes de deux cents dans des cellules exiguës. La volonté de spolier les droits de l’homme en diminuant les interventions de la seule association qui vient en aide aux étrangers dans ces centres : la Cimade. A quoi sert tout ce bruit lorsque l’on sait que 100 000 étrangers quittent volontairement le territoire tous les ans ? Payeraient-ils la volonté du Président de s’approprier les voix du Front national ? Enfin, merci pour les Français que vous avez fichés, parqués dans des bases de données comme des prisonniers. Le Stic, fichier de la honte qui répertorie tous les passages des citoyens dans un commissariat, qu’ils soient témoin, victime ou suspect. Le 1er décembre 2008, la Cnil recensait 36 millions de procédures enregistrées dont 5,5 millions de mises en cause et 28 millions de victimes. Merci pour Edvige, fichier destiné à remplacer celui des RG. Tout type de renseignement peut être saisi sur les mineurs, sur l’orientation sexuelle des personnes ou sur la santé de nos concitoyens. Heureusement, les Sages et l’opinion vous ont fait reculer. Merci, madame Rachida Dati, votre passage au ministère de la Justice aura juste permis de faire reculer un peu plus les droits de l’homme et du citoyen !