L’article 40 de la loi de 2007 est désormais applicable aux ressortissants tunisiens Par décret du 24 juillet 2009, les accords signés à Tunis le 28 avril 2008 par la France et la Tunisie sont devenus applicables. Les Tunisiens de France qui travaillaient sans papiers peuvent désormais lancer en toute légalité leurs demandes de régularisation. N’hésitez pas à nous contacter !